Amendement N° 420 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Cet article rentre en outre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l'égalité des territoires votée au mois de décembre à l'initiative du groupe socialiste par notre Assemblée. En effet, celle-ci déplorait que« l'État ait encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l'on connaît aujourd'hui, c'est-à-dire une concentration des moyens financiers pour ceux d'entre eux disposant déjà d'une forte ingénierie de projet et de capacités de financement ». S'agissant d'un article qui retire le bénéfice de l'ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l'État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants, il est contraire au vœu exprimé par les députés de la majorité il y a trois semaines.