Amendement N° 448 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 49 quinquies
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.
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