Amendement N° 450 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 77 par les mots :
« dont le contenu est fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir un décret afin de fixer les règles constituant le code de déontologie sur lesquelles le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura formulé des propositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.