Amendement N° 451 (Adopté)

L'ordonnance n°2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. met en place le portail national de l'urbanisme qui deviendra en 2020 un portail d'accès internet à l'ensemble des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique. L'information du public et des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme sera ainsi grandement simplifiée et contribuera à faciliter les projets de construction.

Elle ouvre également la possibilité, pour les collectivités locales, de transmettre une version dématérialisée de leurs documents d'urbanisme arrêtés ou approuvés pour satisfaire aux obligations de transmission, notamment aux personnes publiques associées, prévues par le code de l'urbanisme. Elle permettra ainsi la réalisation d'économie substantielle tout en fluidifiant ces échanges.

L'ordonnance n° 2013‑1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement offre la possibilité aux collectivités territoriales d'apporter leur garantie, sans limite de montant, aux emprunts souscrits par les concessionnaires d'aménagement dès lors qu'ils permettent la réalisation des opérations d'aménagement comportant la construction de logements en zones dites tendues, soit celles qui se caractérisent par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Toutefois, conscient du risque potentiel que représente l'octroi de telles garanties sur les finances locales, l'ordonnance encadre cette intervention financière des collectivités territoriales en maintenant les autres ratios prudentiels existants soit le respect de la règle dite du potentiel de garantie (plafonnement global) et celle relative à la division du risque (plafonnement par débiteur).

La loi n°2013‑569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à prendre ces ordonnances a prévu un délai de cinq mois après sa publication pour leur ratification. Ces ordonnances ayant été publiées le 20 décembre 2013, il convient désormais de les ratifier et il parait opportun de les ajouter à la liste des sept ordonnances dont l'article 84 prévoit la ratification.