Amendement N° 458 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et non à l'ensemble des logements que peuvent posséder les sociétés d'économie mixte. En effet, celles-ci peuvent détenir des logements non conventionnés qui ne sont donc pas soumis aux règles des logements sociaux et dont les locataires ne participent pas aux élections des représentants au conseil d'administration.