Amendement N° 464 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Après le mot :
« occupants »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et à la salubrité publique ».
Exposé sommaire :
L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur le respect général du plan local d'urbanisme.
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