Amendement N° 475 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 74 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Solère, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente.
Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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