Amendement N° 479 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : Mme Attard.
Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :
« « VI. – Le contrat de colocation ne peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie par les colocataires. » ».
Exposé sommaire :
La restitution du dépôt de garantie est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Il nécessite la réalisation préalable d'un état des lieux contradictoire qui est matériellement impossible à réaliser dans une colocation en cas de départ d'un seul colocataire. Afin de faciliter le développement des contrats de colocation, il est préférable de limiter les risques de contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.