Amendement N° 480 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑6‑1‑1-1. Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme dans des zones qu'elle a délimité en application du 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux d'habitation créés ne respectent pas la proportion et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du 3° du I de l'article L. 123‑5‑1 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une autorisation préalable aux travaux de division de logements afin de faire respecter, dans les immeubles déjà construits, les secteurs délimités par le PLU fixant une taille minimale de logement.
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