Amendement N° 481 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Attard.

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À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :

«  de localisation ou ».

Exposé sommaire :

On ne peut justifier un complément de loyer que par les caractéristiques intrinsèques du logement, puisque le montant des loyers est déjà encadré par les prix de secteur.

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