Amendement N° 484 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Gagnaire.
Au début de la première phrase de l'alinéa 93, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser l'application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l'ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d'occupation et aux taux de rotation caractérisant ce mode d'habitat.
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