Amendement N° 488 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Piron.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Les personnes physiques qui acquièrent des biens occupés pour en faire leur résidence principale ne sont pas des spéculateurs.
Or, cet alinéa leur interdit de donner congé pour la première échéance suivant l'acquisition si cette dernière intervient moins de deux ans après.
Cette interdiction semble excessive. Si le termedu bail intervient moins de deux ansaprès l'acquisition,les auteurs de cet amendement proposent de ramener à un an le délai autorisant le congé pour reprise, ce qui permet de sécuriser la situation du locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.