Amendement N° 489 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« compétent en matière d'habitat ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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