Amendement N° 500 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Gagnaire.
À la seconde phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de prendre en compte une éventuelle vacance entre deux colocataires, notamment en période estivale, et tend ainsi à minimiser les conséquences financières susceptibles de peser sur le colocataire sortant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.