Amendement N° 501 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation prévue à l'article L. 324‑1‑1 du présent code n'est pas requise dans l'hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location de son bien afin qu'elle procède elle-même à la déclaration auprès du maire. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du texte semble imposer au propriétaire de procéder lui-même à la déclaration en mairie du meublé de tourisme. Or, il arrive fréquemment que le propriétaire mandate le professionnel en charge de la location afin qu'il s'occupe de cette formalité. Dans un tel cas, la déclaration sur l'honneur ne devrait pas être requise dans la mesure où la déclaraction préalable sera réalisée par le professionnel lui-même.
En outre, il y a plus de chance que ces déclarations soient faites correctement si elles sont réalisées par des professionnels, lesquels engageraient leur responsabilité en cas d'erreur.
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