Amendement N° 527 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 :
« dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire :
L'extension du périmètre de l'EPSCOT à de nouvelles communes emporte extension du périmètre du SCOT. Par cet amendement, nous souhaitons ramener le délai de 6 à 3 ans. En effet, le délai de 3 ans est, par ailleurs, celui retenu pour mettre un SCOT en compatibilité avec un document de rang supérieur dans la version de la loi adoptée par la commission.
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