Amendement N° 530 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Pour le locataire d'un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logement s'il le souhaite. Le critère de « passoire énergétique » doit être un critère déclencheur de ce droit.
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