Amendement N° 539 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« est notamment indexée sur »
les mots :
« tient compte de ».
Exposé sommaire :
Il est question ici de revenir à la version adoptée par le Sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale de décembre dernier, introduit un dévoiement de l'esprit du texte.
Le terme « notamment » supprime la limite supérieure de l'encadrement du prix lors de la cession des parts sociales, celle ci redevenant libre. Il n'y a donc plus de garde fou garantissant la non spéculation. Le risque d'une plus-value excessive existe alors, ce qui n'est pas dans l'esprit des coopératives.
Nous demandons donc le retour à l'article adopté par le sénat.
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