Amendement N° 548 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« La durée minimale fixée par l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent tient compte des caractéristiques du marché immobilier du département concerné. ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination de la durée de cette exclusivité, car à défaut, des professionnels peu scrupuleux pourraient retenir contractuellement une durée excessivement courte, vidant ainsi le texte de son intérêt.
Cette durée ne peut toutefois être fixée au niveau national compte tenu des spécificités locales du marché locatif, et il est proposé que soit fixée par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques du marché immobilier, et en particulier locatif, du département concerné, c'est-à-dire, pour l'essentiel, de l'état de pénurie éventuelle de logements. Cette durée aurait vocation à être plus longue dans les départements où il existe une forte pénurie de logements que dans ceux où l'offre excède la demande.
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