Amendement N° 602 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Blein, Mme Crozon, M. Touraine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter À un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse rendue nécessaire par l'article 26 de la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles qui créée la métropole de Lyon.
En effet, pour perdurer, l'office public de l'habitat du Rhône devra être rattaché à compter du 1er janvier 2015 à ces deux collectivités : le nouveau Rhône et la métropole de Lyon qui correspondront à son territoire actuel.
Cet office public de l'habitat sera donc rattaché à deux collectivités créées par la loi.
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