Amendement N° 622 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 87, après le mot :
« application »
insérer la référence :
« du 2° du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 87, après le mot :
« application »
insérer la référence :
« du 2° du I ».
Amendement rédactionnel.
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