Amendement N° 626 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis A
Après le mot :
« seuil minimal »,
insérer les mots :
« de superficie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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