Amendement N° 626 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  seuil minimal »,

insérer les mots :

«  de superficie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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