Amendement N° 630 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 19 par les mots :

«  dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d'hygiène et de santé.

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