Amendement N° 637 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 B. – Si l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie à l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage, elle le décide à la majorité de l'article 25 de la même loi.
« Ces dispositions ne s'appliquent à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 631‑7‑1 A. »
« Le premier alinéa s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de ladite loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une clarification du dispositif de l'article 6 sexies, afin de préciser les conditions dans lesquelles toute demande d'autorisation de changement d'usage est soumise à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, il précise que l'assemblée générale ne se prononce pas sur une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage, créée par le nouvel article L. 631‑7‑1-A institué par l'article 6 ter du projet de loi.
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