Amendement N° 642 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 :
« Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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