Amendement N° 656 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 13, après la référence :
« 3‑1, »,
insérer la référence :
« le II de l'article 5, ».
Exposé sommaire :
L'article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d'exclure l'application de cet article.
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