Amendement N° 657 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, substituer à la référence :

«  17 »

la référence :

«  17‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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