Amendement N° 667 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 72 par les mots :
« et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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