Amendement N° 670 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« et des personnes intéressées »
les mots :
« ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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