Amendement N° 674 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« nonobstant le »
les mots :
« par dérogation au délai prévu au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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