Amendement N° 675 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :

«  loyers »,

insérer le mot :

«  médians ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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