Amendement N° 677 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la fin de l'alinéa 84, substituer aux mots :
« de ses missions »
les mots :
« d'activité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À la fin de l'alinéa 84, substituer aux mots :
« de ses missions »
les mots :
« d'activité ».
Amendement rédactionnel.
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