Amendement N° 678 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 88, supprimer les mots :
« ainsi que ses autres missions ».
Exposé sommaire :
Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la loi Hoguet.
Il est surprenant de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d'autres missions, susceptibles de venir concurrencer ou amoindrir la volonté du législateur.
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