Amendement N° 679 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d'un lieu habité »
les mots :
« forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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