Amendement N° 686 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« il »
les mots :
« l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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