Amendement N° 732 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
« Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement. ».
Exposé sommaire :
En cas de transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police des maires en matière de lutte contre l'habitat indigne, l'amendement prévoit que les personnels des communes participant à l'exercice de ces polices sont mis à disposition du président de cet établissement.
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