Amendement N° 785 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443‑11 du même code. »
« a bis) Aua, les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre aux droits de préemption :
les cessions d'immeubles par les OHLM, à l'exception des cessions réalisées au profit des locataires susceptibles de bénéficier d'une procédure d'accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.
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