Amendement N° 787 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'aliéna 11, supprimer les mots :
« À titre expérimental, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et dans les limites de leurs attributions, ».
Exposé sommaire :
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'exercer, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi et dans les limites de leurs attributions, le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300‑1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.