Amendement N° 245 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« appliqués à l'ensemble de »
les mots :
« acquittés par ».
Exposé sommaire :
Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.
Afin de ne pas faire supporter la totalité de la charge financière des impayés sur les fournisseurs, il est alors impératif de prévoir que le solde des bonus-malus ne prendra en compte que les malus qui auront fait l'objet d'un paiement effectif du consommateur final.
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