Amendement N° 281 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Reynier, M. Demilly, M. Pancher.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« principale»

insérer les mots

«  , de son année de construction ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'année de sa construction.

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