Amendement N° 337 (Rejeté)

Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat danssa décision du 15 décembre 2010, un contribuable ne peut pas rattacher à son foyer fiscal des mineurs placés temporairement à son foyer par décision de justice s'il perçoit à ce titre des allocations journalières d'entretien. En effet, la perception de ces allocations s'oppose à ce que le contribuable soit considéré comme assumant la charge d'entretien à titre exclusif ou principal de ces enfants, condition nécessaire au rattachement d'enfants recueillis.

Le mode de calcul du « bonus-malus » mis en œuvre par la présente proposition de loi ne tient compte que des personnes fiscalement rattachées au foyer consommateur. Cela signifie que pour une famille accueillant 3 enfants dans le cadre d'un contrat avec les services de l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne sera pas tenu compte de la présence de ces 3 personnes supplémentaires et la tarification applicable entraînera l'application d'un malus. Destiné à inciter à une consommation plus raisonnée, le malus appliqué dans pareille situation sanctionnera en réalité une consommation énergétique proportionnée au nombre d'habitants du foyer et constituera de fait une mesure inéquitable.

Il apparaît donc nécessaire de prendre en compte la présence des personnes placées de façon temporaire dans une famille d'accueil sur décision de justice afin que le tarif appliqué à cette famille se base sur le nombre réel de personnes vivant dans ce foyer et consommant une quantité d'énergie correspondante.