Amendement N° 370 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 27, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« après avis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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