Amendement N° 405 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur.
Après le mot :
« chauffage »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :
« , de production d'eau chaude sanitaire et d'énergie liée au fonctionnement d'une pompe à chaleur. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de pompes à chaleur qui nécessitent un fonctionnement électrique. En effet, même si les pompes à chaleur participent à la basse consommation des logements, elles requièrent une autre source d'énergie.
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