Amendement N° 421 2ème rectif. (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Vautrin, M. Herth, M. Reynès.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de la résidence principale »,
les mots :
« , celle-ci tenant compte de l'orientation cardinale de la résidence principale, du niveau de l'appartement dans un immeuble ou du nombre de niveaux dans une maison individuelle, ».
Exposé sommaire :
Notre consommation de chauffage est variable selon les caractéristiques de notre habitation : sa surface, sa zone géographique, mais aussi son exposition au soleil.
Les habitants d'un appartement situé au dernier étage plein sud n'auront pas la même consommation que ceux d'un appartement en rez-de-chaussée plein nord. Il en va de même, pour les personnes habitant dans une maison individuelle, le nombre de niveaux impactant la consommation d'énergie pour le chauffage.
Il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs qui impactent notre consommation d'énergie, notamment en ce qui concerne le chauffage, afin d'éviter toutes formes de discrimination entre les consommateurs.
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