Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 244 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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