Amendement N° 98 (Tombe)

La présence, es qualités, du président d'une autorité administrative indépendante dans le collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions. Le fait qu'il puisse s'y faire représenter également.

Cela pose question au regard de l'indépendance de la CRE. Cela pose aussi problème quant au renouvèlement des mandats, le président de la CNIL étant renouvelé à un autre rythme. Rien n'est dit sur les conditions que doit remplir le représentant, qui peut être renouvelé, même en cas de changement de président de la CNIL.