Amendement N° 111 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Abad, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Aubert.
Après le mot :
« générale, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« selon les dispositions de l'article 19 ».
Exposé sommaire :
La dissolution des coopératives est déjà prévue dans la loi (la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947), il est inutile de le repréciser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.