Amendement N° 129 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 141‑25‑1.– Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 141‑29‑1.– Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme s'y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d'offre au bénéfice des salariés. Ils précisent la notion de priorité en fonction d'un critère de localisation des emplois, des savoir-faire et des brevets.
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