Amendement N° 138 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 12
Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.
« L'offre ainsi formulée bénéficie d'un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées aux articles L. 23-10‑1 et L. 141-23. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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