Amendement N° 170 (Retiré)

Le présent amendement propose de créer une instance de recours interne aux réseaux coopératifs dans le cadre de la révision coopérative.

En effet, l'objectif de la révision coopérative est de vérifier que l'entreprise respecte les principes coopératifs énoncés dans l'article premier de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947. Son but est de valoriser la coopération et non de constituer un cadre rigide qui aurait l'effet inverse de celui initialement recherché.

Dans un souci d'efficacité, il semble donc important d'envisager un régime de sanctions qui ait un caractère graduel. Il est ainsi proposé de mettre en place la saisine d'une instance de recours interne au réseau coopératif, aux unions ou fédérations coopératives, préalablement à la saisine du juge ou celle de l'instance habilitée à délivrer l'agrément coopératif ou du Ministre. En matière de gouvernance coopérative, l'engagement, la responsabilité et l'attachement aux valeurs coopératives des dirigeants élus par les sociétaires doit en premier lieu assurer le respect de l'identité coopérative et de ses principes, tels qu'ils sont énoncés dans la loi.

Enfin, en dehors de circonstances exceptionnelles les modalités de cette nouvelle révision ne doivent en aucun cas se substituer aux prérogatives de l'assemblée générale des sociétaires qui est et doit demeurer l'instance souveraine. Tout manquement à ce principe serait une atteinte au droit des sociétés, à l'esprit coopératif et aux fondements de la gouvernance démocratique des coopératives. La mise en place d'une instance interne permet ainsi de préserver la gouvernance démocratique des coopératives.